| Conditions générales de vente |
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ARTICLE
1 : DOMAINE D'APPLICATION
Les
conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive aux
relations commerciales actuelles et futures existant entre BWM
Mediasoft SARL, 19 rue de Bitbourg, L-1273 Luxembourg et l'auteur de la
commande ("Vous"). Toute condition non conforme à nos conditions
générales que Vous auriez formulée sera rejetée à moins que Nous n'en
ayons expressément et par écrit reconnu l'applicabilité. Nous pourrons
modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sous
réserve de faire apparaître ces modifications sur notre site.
ARTICLE 2 : PRIX Les
prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises
(TVA incluse) et hors participation aux frais d’expédition (voir
Livraison). Cette monnaie a été choisie parce que c’est celle de la
transaction financière. Pour vous aider à estimer le coût dans la
monnaie de votre pays ou dans une devise qui vous est plus familière,
vous trouverez pour chaque article un calcul de conversion. Cela n’a
qu’une valeur indicative. Pour les clients ressortissants de l’U.E.
(Union Européenne), l’achat des articles se fait toutes taxes
comprises, avec application de la TVA luxembourgeoise. Pour les clients
hors Union Européenne (U.E.) vous êtes l’importateur des produits
concernés, les marchandises seront expédiées à leur prix hors taxes
(sans TVA). S'agissant de produits logiciels et autres services
livrables via Internet (téléchargement, etc.) le prix sera TTC (TVA
incluse) pour les clients personnes physiques résidants dans un pays de
l'UE ou pour les entreprises de l'UE qui n'ont pas fourni préablement à
la commande un numéro de TVA émis dans un pays de l'UE. Aucune taxe
n'est ajoutée à l’établissement de votre commande. En revanche, des
droits de douane ou d’autres taxes locales ou droits d’importation ou
taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes
ne relèvent pas du ressort de BWM Mediasoft SARL. Ils seront à votre
charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de
déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de
votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects
auprès de vos autorités locales. Toutes les commandes quelle que soit
leur origine sont payables en euros. BWM Mediasoft se réserve le droit
de modifier ses prix à tout moment mais les prix seront facturés sur la
base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes
sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de
BWM Mediasoft SARL jusqu’au paiement complet du prix. LES LICENCES
DES LOGICIELS Au sens des présentes, "vente" ou "achat", au
singulier comme au pluriel, ne signifie aucunement transfert d'un
quelconque droit de propriété sur les logiciels offerts par BWM
Mediasoft, pour lesquels le fabricant, l'éditeur ou tous autres ayants
droit vous concèdent un simple droit d'usage appelé « licence
d’utilisation ». Merci de vous reporter aux contrats de licence de
l'éditeur et de tous les ayants droit propriétaire du produit pour
connaître l'étendue des droits qui vous sont concédés sur les produits
vendus par BWM Mediasoft.
ARTICLE 3 : COMMANDE Les
commandes individuelles se font sur notre site www.acheter-telecharger.com Copyright 2008 - 2012 BWM
Mediasoft, site édité par la société BWM Mediasoft SARL : www.bwm-mediasoft.com. Nous répondons à des
demandes particulières qui peuvent faire l’objet d’établissement de
Facture Proforma. Pour des commandes plus importantes, vous êtes
invités à prendre contact avec notre service commercial afin d’obtenir
un devis personnalisé : logiciels@acheter-telecharger.com. Les échanges
d’information se font par e-mail ou par télécopie.
La commande est définitivement enregistrée au
moment où Vous appuyez sur le bouton JE COMMANDE. Les délais de
paiement sont de 10 jours (chèque ou virement) ou comptant si paiement
par carte bancaire sécurisé. Dans la page qui suit après avoir appuyé
sur JE COMMANDE vous pouvez choisir une de ces modalités de paiement.
En cas de difficultés éventuelles rencontrées lors du paiement, Vous recevrez un email contenant le récapitulatif de votre commande accompagné de modalités de paiement alternatives. Les
informations contractuelles sont présentées en langue française ou
anglaise et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces
informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. BWM
Mediasoft SARL se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client
avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande
antérieure ou jugée risquée ou frauduleuse suivant le système de
paiement mis en place.
En
ce qui concerne les ventes flash qui pourront être organisées sur notre
site, celles-ci sont caractérisées par une date d’ouverture et une date
de fermeture ainsi qu’une quantité limitée de produits. Sur chaque
fiche produit il sera spécifié d'une manière claire la date et l'heure
de début de la vente flash, ainsi que la date et l'heure de fin de
cette vente, ceci afin de signaler le temps restant avant la fermeture
de la vente. Sur cette même fiche il sera spécifié également la
quantité limité de produits et le type de clients à qui cette vente
s'adresse. La vente est déclarée fermée lorsque la quantité de produits
disponibles est épuisée ou lorsque la date et l'heure de fermeture de
la vente sont atteintes.
ARTICLE
4 : VALIDATION
Pour
accepter les Conditions Générales de Vente il est nécessaire de cocher
la case située dans la page "Informations personnelles et de livraison"
au niveau de la section Conditions Générales de Ventes du formulaire
respectif. En cochant la case respective vous déclarez accepter
l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et
sans réserve. Vous pourrez alors appuyer sur "Continuer" pour continuer
et terminer l'enregistrement de votre commande. Les données
enregistrées au moment de la validation constituent la preuve de
l’ensemble des transactions passées par BWM Mediasoft SARL et ses
clients. Les données enregistrées par le système de paiement sécurisé
mis en place avec la Caisse d’Epargne ou PayPal constituent la preuve
des transactions financières.
ARTICLE
5 : DISPONIBILITE
L'ensemble
des logiciels vendus sur notre site sont livrés par téléchargement. Un
email contenant le lien de téléchargement du logiciel, le code
d’activation et les coordonnées du support technique et du service
commercial vous sera envoyé.
Bien entendu, vous avez la possibilité de commander un CD de sauvegarde contenant les logiciels é Scan et votre code d’activation. Le sous-total affiché dans la page du panier ne contient pas les frais de port éventuels liés à la livraison par voie physique du CD de sauvegarde. Les frais de port seront affichés une fois précisée l'adresse de livraison qui peut ou non coïncider avec votre adresse de facturation. Pour les autres éventuels produits livrables par voie physique, nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, les erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de notre volonté. En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous informerons - par e-mail, - par courrier dans les meilleurs délais. Vous pourrez alors demander l’annulation ou l’échange de votre commande en nous répondant par e-mail ou en nous écrivant à BWM Mediasoft SARL, 19 rue de Bitbourg, L-1273 Luxembourg. ARTICLE
6 : LIVRAISON
Généralités
L'ensemble
des logiciels vendus sur notre site sont livrés par téléchargement. Un
email contenant le lien de téléchargement du logiciel, le code
d’activation et les coordonnées du support technique et du service
commercial vous sera envoyé.
Les
produits livrables par voie physiques (CD de sauvegarde, documentations
papier, etc.) sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez
indiquée au cours du processus de commande. Les risques seront à votre
charge à compter de la date à laquelle les produits commandés auront
quitté nos locaux. Les délais indiqués ci-dessous sont des délais
moyens et correspondent aux délais de traitement et au temps de
livraison indiquée par le transporteur pour chaque pays en fonction du
choix de prestation. BWM Mediasoft ne pourra être tenue responsable des
conséquences dues à un retard de livraison. En cas d’articles livrables
à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de
livraison est basé sur le délai le plus long. BWM Mediasoft SARL se
réserve la possibilité de fractionner les livraisons. La participation
aux frais de traitement et d’expédition n’est facturée que pour un seul
envoi. En cas de retard inhabituel, un e-mail vous sera adressé. Dans
le cas où Vous choisissez de régler par chèque bancaire, la commande ne
sera traitée qu'à réception de celui-ci et les délais courront en
conséquence.
Délais de livraison
BWM
Mediasoft utilise les services de la Poste française pour expédier ses
produits. Les délais d’expédition sont ainsi les délais de la Poste.
Pour certains catégories de produits les modalités d’expédition sont
différentes, en fonction du choix du fournisseur de ces produits. Les
délais de livraison particuliers seront mentionnés directement dans la
description des produits.
Problèmes de livraison
Vous
devez vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la
livraison et avant de signer le bon de livraison. Indiquez sur le bon
de livraison sous formes de réserves manuscrites accompagnée de votre
signature, toute anomalie concernant la livraison (anomalie, partie
endommagé...). Vous devez également confirmer les réserves au
transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant
réception des articles et transmettre une copie de ce courrier à BWM
Mediasoft SARL, 19 rue de Bitbourg, L-1273 Luxembourg. Si les produits
nécessitent de nous être renvoyés ils doivent l’être dans les deux
jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors ce
délai ne pourra être acceptée.
Le
règlement de vos achats peut s'effectuer par :
- Carte bancaire en utilisant le système de paiements sécurisés Systempay de la Banque Populaire : paiements avec Visa, Mastercard - Paypal
: paiements sécurisés vià votre compte Paypal ou en utilisant votre
carte de débit ou crédit
-
Chèques : à libeller à l'ordre de BWM Mediasoft SARL.
Nous n'acceptons que les chèques en Euros. Nous n'acceptons pas les
chèques émis par une banque domiciliée hors du territoire français, de
chèques libellés "Eurochèque" ou de mandats postaux.
- Paiement en
3 fois sans frais, par chèques. Si le montant de votre
commande dépasse 50 euros TTC, vous avez la possibilité de choisir le
paiement en 3 fois sans frais par chèques. Appuyez sur le bouton "En 3
fois, chèques" et imprimez la facture proforma qui sera générée. Les
montants des chèques à rédiger seront indiqués sur la facture proforma.
Nous encaisserons le 1er chèque à réception de votre courrier, le 2ème
et le 3ème dans un mois, respectivement dans deux mois, par rapport à
la date de réception du courrier. Dès réception de votre courrier
contenant les 3 chèques de règlement, nous vous adresserons par email
l'ensemble des éléments de votre licence, y compris la clé d'activation
pour la durée de votre licence. Important : l'octroi de la licence est
lié à la réception complète du montant de la commande. La licence et la
clé d'activation seront annulées dans l'éventualité où l'ensemble des
chèques de règlement, représentant le prix total de la licence, ne
pourront pas être encaissés pour des raisons de compte bancaire non
approvisionné, rejet de chèque par votre banque ou tout autre motif
empêchant son encaissement. Le paiement en 3 fois sans frais par chèque
est réservé aux particuliers et entreprises achetant des licences de
type poste de travail. Cette modalité de paiement ne s'applique pas aux
revendeurs.
-
Virement bancaire : les coordonnées bancaires de notre
société sont incluses dans les factures Proforma.
-
Mandat administratif : pour les organismes publics.
Les
sommes versées d'avance ne sont pas des arrhes et seront restituées en
cas d'indisponibilité de la marchandise.
Vous
disposez de 10 jours pour effectuer le règlement de votre commande par
carte bancaire, chèque, virement. Les commandes avec règlement par
mandant administratif bénéficient d'un délai de règlement de 45 jours. Important
! Clause de propriété : le non règlement de la facture dans
le délai de 10 jours entraîne l'annulation immédiate de la licence.
Retard de paiement
Conformément
à la loi 92.1442, le retard de paiement entraînera un intérêt égal à
1,5 fois le taux d'intérêt légal.
ARTICLE
8 : RETOUR PRODUIT
Conformément
aux lois en vigueur, vous disposez d'un délai de 7 jours francs à
compter de la livraison de la commande pour retourner le produit qui ne
vous conviendrait pas contre échange ou remboursement. Les frais de
retour seront alors à votre charge. Seul le prix du ou des produits
achetés sera remboursé à la condition que ces produits soient
impérativement retournés :
-
en parfait état,
-
non utilisés,
-
et non sortis de leur emballage d'origine dûment scellé.
Les
articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le
client ne sont pas repris. La différence de prix entre le produit
échangé et le nouveau produit sera à votre charge. Par ailleurs, nous
nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger, les produits ne
correspondant pas à votre commande (car défectueux ou non conformes).
Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de
manière détaillée sur le bon de commande et de nous renvoyer les
produits concernés. Les frais d'envoi et de retour vous seront
remboursés sur la base du tarif postal normal en vigueur et sur simple
envoi des factures justifiant ces frais. Les retours doivent être
adressés à l'adresse suivante : BWM Mediasoft SARL, 19 rue de Bitbourg,
L-1273 Luxembourg.
En ce qui concerne tout
particulièrement les logiciels livrés électroniquement (par
téléchargement) comme cela est le cas pour tous les logiciels sur notre
site, la procédure d'annulation nécessite que Vous nous adressiez par
courrier (lettre recommandée avec accusé de réception) une déclaration
sur l'honneur de la destruction du programme téléchargé et installé sur
votre disque dur. Cette déclaration sur l'honneur nous assurera du fait
que vous n'utiliserez plus le logiciel E Scan, que s'il a été
installé vous avez procédé à son désinstallation et destruction de
toutes copies existantes sur votre ordinateur. L'éditeur du logiciel
sera ainsi informé et aucun service ne pourra être associé au code
d'activation reçu, la commande étant annulée à votre demande.
Les
remboursements sont conditionnés au respect des règles prévues par le
présent article. Le remboursement interviendra dans les meilleurs
délais après réception et contrôle des produits par notre Service Après
Vente et sera effectué par crédit de votre carte bancaire ou par chèque
bancaire.
Le
remboursement et retour produit ne s'applique pas aux commandes
provenant des professionnels.
ARTICLE
9 : RESERVE DE PROPRIETE
Les
biens livrés demeureront notre propriété jusqu'à ce que Vous ayez
rempli toutes vos obligations à notre encontre et notamment jusqu'au
paiement intégral du prix, le cas échéant augmenté des intérêts. Cette
réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques qui
seront à votre charge à compter de la date à laquelle les produits
commandés auront quitté nos locaux conformément aux dispositions de
l'article 5.
ARTICLE
10 : GARANTIE DES VICES CACHES ET RESPONSABILITE
Dans
l'hypothèse où les produits que Nous Vous avons livrés présentent un
vice caché, Nous pourrons, à notre choix, éliminer ce vice ou remplacer
le produit vicié par un autre. Si Nous ne voulons ni éliminer ce vice
ni remplacer le bien vicié ou si Nous sommes dans l'impossibilité de le
faire, ou si Nous ne pouvons le faire dans les délais en raison
d'éléments qui ne dépendent ni de notre volonté ni de notre fait, Vous
pourrez, au choix, Nous le renvoyer contre remboursement du prix et des
frais de retour ou Nous demander une réduction du prix de vente. Les
produits proposés sont conformes à la législation luxembourgeoise en
vigueur. Nous déclinons toute responsabilité dans l'hypothèse où le
produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison
(censure, interdiction d'un auteur ou d'un livre). Nous Nous engageons
à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en
œuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne
pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations
contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure
tel que, et sans limitation, les catastrophes, grèves, incendies,
inondations, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport,
de communication ou du fait de vos agissements. De plus, notre
responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de
stock chez l'éditeur ou le fournisseur ni en cas d'erreur dans la
présentation des produits sur notre site, les photographies, textes et
illustrations représentant les produits n'étant pas contractuels.
ARTICLE
11 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Nous
Nous engageons à protéger les données qui Vous sont personnelles.
Toutes les données personnelles Vous concernant que Nous avons
recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité,
conformément aux dispositions de notre politique de protection des
données personnelles. Lors de vos achats, Nous ne Vous demandons que
les informations indispensables pour assurer la qualité de nos services
et du traitement de votre commande. Nous pouvons toutefois décider de
transmettre vos informations à des sociétés partenaires si et seulement
si vous en êtes d’accord. Lors de votre commande vous pouvez préciser
en cochant une simple case, si oui ou non vous êtes d’accord à ce que
BWM Mediasoft transmet vos informations à des sociétés partenaires. En
application de l'article L'article 26 de la loi modifiée du 2 août
2002, Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification sur les
données Vous concernant. Il Vous suffit pour ce faire de nous adresser
un e-mail à l’adresse info@bwm-mediasoft.com.
En adhérant à ces conditions générales de vente, Vous reconnaissez
avoir pris connaissance de notre politique de protection des données
personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces
données.
ARTICLE
12 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les
présentes conditions générales de vente sont soumises au droit
luxembourgeois et à la Convention de Vienne sur les contrats de vente
internationale de marchandises, à l'exclusion du droit de la vente des
Nations unies. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale
existant entre Vous et Nous sont soumis à la compétence exclusive des
juridictions luxembourgeoises. En vertu des dispositions du Code pénal,
constitue une escroquerie " le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou
d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par
l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou
morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un
tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à
fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou
décharge ". Le délit d'escroquerie par
utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement peut donner lieu à des
peines d'emprisonnement et amendes. La simple tentative est punie des
mêmes peines. La politique de notre site est de poursuivre au
pénal quiconque se rendra coupable de telles tentatives de fraude. Nous
n'hésiterons pas à porter plainte, notamment sur la base des
informations fournies lors des commandes en ligne (adresse IP, nom,
prénom ou coordonnées de livraison).
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